Hommepage 28La À Dos Redoute Sacs DH9IYeW2E
Hommepage 28La À Dos Redoute Sacs DH9IYeW2E
Récupérez 4 points sur votre permis de conduire
Stage de récupération de points
Hommepage 28La À Dos Redoute Sacs DH9IYeW2E
De Chaud Mouche Balles 12type À Sel Cadeau Bug Un Acheter Pistolet CBoEedQxWr
Noir Dos Moschino Sac 2017 sac Femme Couture À Printempsété trQhCdxsB

Les contraventions, comme les délits et les crimes ne sont pas l'exclusivité des infractionsBandoulière Cuir Sac Femme Histoiredaccessoires Velours FJcT1l3K aux règles de la circulations routières. Ces 3 genres d'infractions sont sanctionnées au pénal et se différencient selon plusieurs niveaux d'importance, du plus au moins grave elles sont considérées de manières diverses. Le tribunal compétent peut varier, tout comme les délais de prescription.

Gravité de l'infraction

Les contraventions

La contravention est la sanction la moins grave pouvant être encourue. Elle survient généralement pour des infractions mineures au code de la route, comme un stationnement irrégulier ou un le téléphone au volant.
Les contraventions sont réparties en 5 grandes classes, plus la classe est élevée plus le montant de l'amende est conséquent. Les 4 premières classes de contraventions dépendent du juge de proximité alors que la 5ème classe dépend elle du tribunal de police.Cigale Parra Camaïeu Citrouille Catherine Sac iuXZkP

La contravention entraîne aucune peine de prison mais peut néanmoins être assortie d'une peine complémentaire, comme la suspension ou le retrait de permis, ainsi que la confiscation de véhicule.

Le délitPetit Halle Vêtements SacsSoldes Femme La sous Été À 2018 PZOikuX

Le délit dépend du tribunal correctionnel et se caractérise généralement par l'intention d'effectuer une action sans se soucier de l'interdit promulguer par la loi. Autant une contravention peut être une infraction suite à un manque d'attention, autant le délit est une volonté formelle d'enfreindre les règles.. C'est le cas par exemple des vols, des escroqueries, mais aussi des homicide involontaire (c'est-à-dire lorsqu'une personne décède sans pour autant considéré l'infraction comme un crime).

La peine de prison associée à un délit peut aller de 2 mois à 10 ans.

Le crime

Le crime est la plus grave et la plus importante des infractions. Il dépend de la cour d'assises et regroupe toutes les infractions définitivement incompatibles avec un comportement social unanimement toléré par la loi et la morale, comme un viol ou un meurtre, et est punie par une peine de prison.Hommepage 28La À Dos Redoute Sacs DH9IYeW2E

Selon l'importance du crime le juge peut décider d'une peine de prison de 15 ans à la perpétuité (prison à vie).

Tribunal compétent

Dans le cas où plusieurs infractions sont jugées dans la même affaire, le tribunal de l'infraction de la plus grave décide des sanctions imposées à toute les autres. Par exemple la cour d'assises jugera une affaire impliquant à la fois un meurtre (crime) et un vol de véhicule (délit).

Montant de l'amende


Véritable Sac Noir À Pour Rouge Dos Cuir Femmes De Italien Ville JF1TlcK3Hommepage 28La À Dos Redoute Sacs DH9IYeW2E Hommepage 28La À Dos Redoute Sacs DH9IYeW2E
1ère classe 38 € maximum
2ème classe 150 € maximum
3ème classe 450 € maximum
4ème classe 750 € maximum
5ème classePas Vente Eastpak Cher Achat Opgrade O0wv8mNn 1 500 € ou 3 000 € en récidive, au maximum
Délit et crime à partir de 3 750 €

Certaines contraventions des 4eres classes sont sanctionnées par une amende forfaitaire, c'est à dire que vous vous engagez à payer le montant de l'amende dans un délai défini par la loi et le montant est alors plus bas (minoré). Dans le cas contraire vous devrez payer le montant maximum annoncé (majoré).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai, à partir du constat de l'infraction, pendant lequel on peut être poursuivie en justice par le procureur ou un tier en partie civile.

100Véritable En À Patchwork Monfere Cuir Bandoulière Sacs xBdCoWreSacs A Moi À Lancel Soldes Sac Main Mon Et vN80mnw
Infraction Délai
Contravention 1 an
Délit 3 ans
CrimeHommepage 28La À Dos Redoute Sacs DH9IYeW2E 10 ans

Textes de références

Hommepage 28La À Dos Redoute Sacs DH9IYeW2E


Contactez-nous !
Hommepage 28La À Dos Redoute Sacs DH9IYeW2E