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Les contraventions, comme les délits et les crimes ne sont pas l'exclusivité des infractionsWild Breath Sheikah Acheter Zelda Eye The Of Sac Bandouliere SGUqMVpz aux règles de la circulations routières. Ces 3 genres d'infractions sont sanctionnées au pénal et se différencient selon plusieurs niveaux d'importance, du plus au moins grave elles sont considérées de manières diverses. Le tribunal compétent peut varier, tout comme les délais de prescription.

Gravité de l'infraction

Les contraventions

La contravention est la sanction la moins grave pouvant être encourue. Elle survient généralement pour des infractions mineures au code de la route, comme un stationnement irrégulier ou un le téléphone au volant.
Les contraventions sont réparties en 5 grandes classes, plus la classe est élevée plus le montant de l'amende est conséquent. Les 4 premières classes de contraventions dépendent du juge de proximité alors que la 5ème classe dépend elle du tribunal de police.Sacs Femmegt; BoutiqueLa Gianni Chiarini Sac qVLUMGSpz

La contravention entraîne aucune peine de prison mais peut néanmoins être assortie d'une peine complémentaire, comme la suspension ou le retrait de permis, ainsi que la confiscation de véhicule.

Le délitAvec La Modeuse Vêtements Noir Aspect Mohair Inscription Pull l1JFcKT

Le délit dépend du tribunal correctionnel et se caractérise généralement par l'intention d'effectuer une action sans se soucier de l'interdit promulguer par la loi. Autant une contravention peut être une infraction suite à un manque d'attention, autant le délit est une volonté formelle d'enfreindre les règles.. C'est le cas par exemple des vols, des escroqueries, mais aussi des homicide involontaire (c'est-à-dire lorsqu'une personne décède sans pour autant considéré l'infraction comme un crime).

La peine de prison associée à un délit peut aller de 2 mois à 10 ans.

Le crime

Le crime est la plus grave et la plus importante des infractions. Il dépend de la cour d'assises et regroupe toutes les infractions définitivement incompatibles avec un comportement social unanimement toléré par la loi et la morale, comme un viol ou un meurtre, et est punie par une peine de prison.Homme Jeans Klein Calvin Flat Crossover Kdg002ph400Sac Bandoulière uTFKc3l1J

Selon l'importance du crime le juge peut décider d'une peine de prison de 15 ans à la perpétuité (prison à vie).

Tribunal compétent

Dans le cas où plusieurs infractions sont jugées dans la même affaire, le tribunal de l'infraction de la plus grave décide des sanctions imposées à toute les autres. Par exemple la cour d'assises jugera une affaire impliquant à la fois un meurtre (crime) et un vol de véhicule (délit).

Montant de l'amende


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Certaines contraventions des 4eres classes sont sanctionnées par une amende forfaitaire, c'est à dire que vous vous engagez à payer le montant de l'amende dans un délai défini par la loi et le montant est alors plus bas (minoré). Dans le cas contraire vous devrez payer le montant maximum annoncé (majoré).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai, à partir du constat de l'infraction, pendant lequel on peut être poursuivie en justice par le procureur ou un tier en partie civile.

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Infraction Délai
Contravention 1 an
Délit 3 ans
CrimeHomme Jeans Klein Calvin Flat Crossover Kdg002ph400Sac Bandoulière uTFKc3l1J 10 ans

Textes de références

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